Conditions générales

Article 1. Généralités – Offre – Bon de commande

1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant la société ERSOR TECHNIQUE et le Client.

2. Par la signature de l’offre/bon de commande de ERSOR TECHNIQUE ou après avoir réalisé le paiement de l’acompte demandé par ERSOR TECHNIQUE, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y avoir marqué son accord. Dans l’hypothèse où le Client adresse un bon de commande à ERSOR TECHNIQUE, ERSOR TECHNIQUE s’engage à lui communiquer, dans un délai de 8 jours ouvrables les présentes conditions générales par la voie de communication choisie par les parties si celles-ci ne sont pas disponibles sur le site Internet d’ERSOR TECHNIQUE. Dans ce cas de figure, par le paiement de l’acompte, le Client confirmera avoir pris connaissances des présentes conditions générales et y avoir marqué son accord.

3. L’acceptation de l’offre par le Client ou du bon de commande par ERSOR TECHNIQUE, par toute voie de communication choisie par les parties, fait naitre le contrat entre ERSOR TECHNIQUE et le Client.

4. L’offre et le bon de commande, dans les formes et conditions y décrites, constituent, en cas d’accord, le lien contractuel entre les parties. Seuls l’offre ou le bon de commande peuvent, par leur contenu, déroger aux présentes conditions générales. Les parties ne peuvent également pas céder leurs droits et obligations dans le présent contrat à des tiers sans le consentement du cocontractant.

5. Compte tenu des services fournis par ERSOR TECHNIQUE, des compétences requises pour ce faire et de l’éventuelle originalité des prestations effectuées, ERSOR TECHNIQUE et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.

Article 2. Contrat & durée de validité

1. Toutes les propositions de ERSOR TECHNIQUE, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités et rendements indiqués par ERSOR TECHNIQUE ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf convention expresse en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où ils ne seraient pas atteints.

2. Les documents faisant partie de l’offre ou du bon de commande de ERSOR TECHNIQUE sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait un quelconque usage en dehors de l’exécution du contrat. Les calculs, projets, modèles, dessins ou tout autre travail de ERSOR TECHNIQUE restent donc la propriété exclusive de ERSOR TECHNIQUE.

3. La durée de validité des offres et bons de commande de ERSOR TECHNIQUE y est spécifiée.

4. Toute offre ou bon de commande émanant de ERSOR TECHNIQUE, engage, dans les conditions et limites décrites, ERSOR TECHNIQUE. L’offre (ou bon de commande) ne vaut toutefois que pour les services mentionnés et ne couvre pas, de manière non-exhaustive, les frais supplémentaires éventuellement générés et ou liés à la spécificité du chantier (articles 6, 7 et 13).

5. La durée du contrat entre les parties est définie sur l’offre ou le bon de commande. À défaut d’une durée déterminée y reprise, la durée de validité du contrat sera d’une durée indéterminée.

6. Le Client conserve un exemplaire de l’offre ou du bon de commande, les conditions générales étant accessibles sur le site de ERSOR TECHNIQUE.

Article 3. Le prix

1. Le prix des prestations fournies et des éventuelles marchandises vendues par ERSOR TECHNIQUE est celui correspondant aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat sauf exception. Les prix sont libellés en euros.

2. Le prix peut faire l’objet de modifications (articles 6, 7 et 13).

Article 4. Facturation et paiement

1. En cas d’acceptation de l’offre (ou du bon de commande), le Client s’engage à la [l’offre] communiquer aussitôt dûment complétée et signée à ERSOR TECHNIQUE. Le paiement de l’acompte visé dans l’offre vaut également accord et forme le contrat entre les parties. L’acceptation de l’offre (ou du bon de commande) entraîne ipso facto la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. La date de référence sera celle à laquelle ERSOR TECHNIQUE aura perçu le paiement de l’acompte. Il conviendra également pour le Client de communiquer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du contrat (articles 6 et 8).

2. Les montants dus à ERSOR TECHNIQUE, en ce compris les acomptes, sont payables au comptant ou dans des délais spécifiques indiqués sur l’offre, le bon de commande ou les factures.

3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant de ERSOR TECHNIQUE ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.

4. ERSOR TECHNIQUE, à la conclusion du contrat, adressera au Client une facture reprenant 40% du prix dû sauf convention contraire. En fonction de l’état d’avancement du dossier, ERSOR TECHNIQUE adressera des factures intermédiaires jusqu’aux termes de l’intervention.

5. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance, soit 8 jours calendaires suivant l’émission de la facture, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt équivalent à 1% par mois (les intérêts de tout mois commencé étant dus dans leur entièreté). Le solde restant dû sera également majoré de 10 % du montant dû en principal, avec un minimum de 250,00 € à titre de clause pénale. En tout état de cause, ERSOR TECHNIQUE garde la faculté, en cas de non-paiement d’une facture dans le délai fixé, de suspendre son intervention voire de mettre un terme au contrat aux torts et griefs du Client.

Article 5. Clause de réserve de propriété

1. ERSOR TECHNIQUE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ainsi, ERSOR TECHNIQUE est autorisée, à défaut de paiement dans les délais fixés, à reprendre possession des produits livrés.

2. Le transfert des risques intervient à la livraison du produit. En revanche, le transfert de propriété est concomitant au complet paiement des produits et des prestations.

Article 6. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

1. Les prix fixés par ERSOR TECHNIQUE sont soumis à la T.V.A. à hauteur de 21%.

2. Toute fausse déclaration faite par le Client pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération l’expose à une responsabilité civile voire pénale. En tous les cas, ERSOR TECHNIQUE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles fausses déclarations du Client qui s’engage, sur l’honneur, à délivrer des informations véridiques et authentiques à ERSOR TECHNIQUE.

Article 7. Délai d’exécution

1. Dans un délai de 15 jours ouvrables prenant cours à compter de la réception par ERSOR TECHNIQUE des documents complétés, signés, paraphés ou du paiement de l’acompte dont il est question à l’article 4 des présentes conditions générales, ERSOR TECHNIQUE communiquera au Client des délais indicatifs visant la réalisation des prestations convenues si les délais repris dans l’offre et ou le bon de commande ne suffisent pas à répondre à cette question. Si le délai susmentionné est dépassé par ERSOR TECHNIQUE pour des motifs indépendants de sa volonté ou objectivement imprévisibles, aucune indemnisation n’est due au Client par ERSOR TECHNIQUE (article 15).

2. Le non-respect des délais d’exécution convenus, pour des raisons qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 15, donnera lieu au paiement, par ERSOR TECHNIQUE, d’une indemnité équivalente à 25,00 € HTVA par jour au profit du Client avec un maximum de 5% du prix de l’intervention. Cette indemnité sera due à partir du premier jour de retard qui devra être constaté par un courrier recommandé adressé par le Client à ERSOR TECHNIQUE. Cette indemnité sera due jusqu’à la reprise des travaux par ERSOR TECHNIQUE, reprise qui sera constaté par un courrier recommandé également. La survenance d’une cause énoncée à l’article 15 permet à ERSOR TECHNIQUE de supprimer le bénéfice d’une quelconque indemnité au profit du Client.

Article 8. Exécution des travaux et adaptation des prix

1. ERSOR TECHNIQUE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. ERSOR TECHNIQUE s’emploie toutefois à souscrire les assurances obligatoires au nom du maître de l’ouvrage et à en communiquer la preuve dès réception. Les montants couverts le seront toutes taxes comprises. Le montant des primes est inclus dans le montant de la soumission. Si le maître de l’ouvrage souhaite l’entame du chantier sans la preuve des éventuelles assurances obligatoires, il lui appartiendra d’en supporter les éventuelles conséquences.

2. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur sous réserve d’éventuelles exceptions contractuelles voire gouvernementales ou d’une autre nature qui s’impose, matériellement et ou légalement, à ERSOR TECHNIQUE.

3. Le Client ou un tiers désigné par lui fournira, à ERSOR TECHNIQUE, tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative ou à la première demande de ERSOR TECHNIQUE, toutes les informations nécessaires à la réalisation des services convenus dans l’offre ou le bon de commande. ERSOR TECHNIQUE ne sera pas tenue responsable du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers désigné par lui ou amené à intervenir sur le chantier.

4. Toute modification, non indispensable, souhaitée par le Client, en cours d’exécution des travaux, doit être proposée et acceptée préalablement, par écrit, par ERSOR TECHNIQUE. ERSOR TECHNIQUE pourra également se prononcer sur la faisabilité de la modification. Si cette modification, non indispensable, a pour conséquence une diminution du montant de l’offre ou du contrat, une indemnité équivalente à 10% de cette diminution peut être demandée au Client par ERSOR TECHNIQUE.

5. Si l’offre initiale (ou le bon de commande) de ERSOR TECHNIQUE doit être modifiée pour des raisons techniques ou en raison de la modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou toute autre composante du prix de revient s’imposant à ERSOR TECHNIQUE, ERSOR TECHNIQUE doit en aviser le Client par écrit dans un délai raisonnable. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

6. L’eau, l’électricité et toute autre source d’énergie seront gratuitement mises à disposition de ERSOR TECHNIQUE par le Client durant toute la durée des travaux.

7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant de ERSOR TECHNIQUE pour autant que le Client en soit informé au préalable si cela n’a pas déjà été repris dans l’offre.

8. Le Client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner ERSOR TECHNIQUE ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond. Il se conformera aux instructions de ERSOR TECHNIQUE et ou de ses sous-traitants en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut de se conformer à ce qui précède, le Client supportera seul les éventuels dommages, de toute nature, qui en découleraient, sans recours contre ERSOR TECHNIQUE ou ses sous-traitants.

9. Les délais d’installation annoncés sur l’offre ne prennent pas en compte les périodes de congé éventuellement applicable en la matière, les congés du bâtiment, les repos compensatoires de la construction, les périodes d’intempérie ou météorologiques empêchant ERSOR TECHNIQUE d’exécuter le contrat. Ces différentes périodes sont à ajouter au délai d’installation annoncé sur l’offre (ou bon de commande).

Article 9. Intervention de tiers et absence de solidarité dans le chef de ERSOR TECHNIQUE

1. Si au cours du chantier, ERSOR TECHNIQUE est tenue de réaliser, à la demande ou par le fait du Client, une expertise technique ou une réparation, les frais associés (y compris l’installation, les matériaux, la réparation et les frais d’intervention) seront à l’entière charge du Client.

2. Il est entendu que dans l’hypothèse où ERSOR TECHNIQUE est amenée, pour les besoins de la réalisation de ses prestations à coopérer avec des tiers, cette coopération ne fera nullement naître une relation contractuelle ou une solidarité quelconque avec ERSOR TECHNIQUE.

Article 10. Réception des travaux

1. Il appartient à ERSOR TECHNIQUE d’informer, en temps utile, le Client de la date de fin de chantier afin de garantir la présence obligatoire de ce dernier.

2. En cas de manquements importants dans la réalisation des travaux ou de défauts objectifs constatés par un spécialiste lors de la finition, le Client pourra, dans un délai de 7 jours calendaires suivant cette constatation (sous peine de forclusion), refuser lesdits travaux. Le Client sera tenu de consigner les motifs de refus de réception des travaux par écrit. Il devra en outre proposer une période durant laquelle ERSOR TECHNIQUE sera tenue de procéder aux réfections retenues par le spécialise. Cette intervention ne pourra être facturée au Client sauf si ERSOR TECHNIQUE démontre objectivement, le cas échéant par un contre-rapport d’expertise établi par une société tierce, avoir exécuté les travaux dans les règles de l’art. En tous les cas, une nouvelle date de réception devra être fixée après parfaite exécution des travaux dont question.

Article 11. Services administratifs et enregistrement

1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et ERSOR TECHNIQUE et spécifiés limitativement dans l’offre (ou le bon de commande), ERSOR TECHNIQUE s’engage, s’il échet en tant que mandataire du Client, à s’occuper des éventuelles formalités administratives en lien direct avec les services prestés pour autant qu’elles aient préalablement et exhaustivement été énumérées (par exemple le contrôle préventif, la préparation de plans de travail, notification et permis).

2. ERSOR TECHNIQUE est enregistrée pour toutes les catégories qu’elle effectue personnellement. Ses sous-traitants sont également enregistrés pour toutes les catégories de travaux qu’ils effectuent. Ces enregistrements respectifs seront effectifs pour toute la durée du chantier.

Article 12. Annulation du contrat et indemnités

1. Au-delà du délai légal de renonciation de 7 jours suivant la conclusion du contrat, le Client est en droit de renoncer à une commande confirmée et ce, par courrier recommandé. Toutefois, pour toute commande annulée, le Client est tenu au paiement d’une indemnité équivalente à 30 % du montant dû en principal du(des) poste(s) annulé(s), le tout, sans préjudice de l’octroi d’éventuels dommages et intérêts complémentaires à ERSOR TECHNIQUE.

2. En cas de renonciation au contrat par ERSOR TECHNIQUE et ce par courrier recommandé également, en dehors de l’application de l’article 15, le Client pourra récupérer l’ensemble des acomptes versés pour autant que ceux-ci n’aient pas déjà été couverts par la réalisation des prestations par ERSOR TECHNIQUE.

3. L’absence de la communication d’informations importantes à ERSOR TECHNIQUE pour la réalisation du chantier, autorise ERSOR TECHNIQUE, dans un délai de 7 jours calendaires suivant ledit constat par courrier recommandé, à considérer que le Client a mis fin unilatéralement au contrat donnant lieu à l’application du présent §1^er.

Article 13. Garantie, responsabilité et entretien

1. Si le Client impose à ERSOR TECHNIQUE de recourir à un matériau précis, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, ERSOR TECHNIQUE sera déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.

2. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté prévisible liée au chantier notamment directement lors de la visite du représentant de ERSOR TECHNIQUE, et en toute hypothèse, dans un délai de 7 jours ouvrables précédant la date prévue pour l’entame du chantier ou dès la prise de connaissance de l’information. ERSOR TECHNIQUE ne peut être tenue responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son représentant sur le chantier. Une telle hypothèse peut entraîner la suspension du chantier mais également le paiement d’une indemnité équivalente à 500,00 € par jour HTVA.

3. Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à l’éventuelle notice technique fournie par le fabriquant et les instructions données par ERSOR TECHNIQUE lors de l’installation. Les produits sont garantis pendant la période renseignée par ERSOR TECHNIQUE (éventuellement sur l’offre). En cas de garantie, ERSOR TECHNIQUE s’engage à remplacer ou à réparer, à ses frais, l’installation défectueuse ou le produit défectueux. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe aux produits comme, par exemple, la défectuosité résultant d’une cause externe, l’usure normale du produit, les piles, les batteries, les fusibles, les lampes et les tubes ou encore la détérioration due au Client ou à un tiers quelconque, la détérioration due à tout usage autre que celui pour lequel le produit et l’installation sont conçus, la détérioration suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance, la détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels qu’incendie, inondation, foudre, la détérioration provenant de négligences, le défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse des produits. Le fait pour le Client, ou un tiers quelconque, d’exécuter un travail de modification, de réparation ou de maintenance d’une pièce, d’un produit ou de l’installation même, entraîne de plein droit la déchéance de la garantie, sauf accord préalable et écrit de ERSOR TECHNIQUE.

4. ERSOR TECHNIQUE attire en outre l’attention du Client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation peuvent nécessiter un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d’un contrat de maintenance optionnel. Dans cette hypothèse, ERSOR TECHNIQUE recommande un entretien régulier et une vérification annuelle du produit par un spécialiste et recommande la souscription, en fonction du contrat, d’un contrat de maintenance.

Article 14. Vérification de la marchandise livrée

1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative et qualitative, avec les biens prévus dans l’offre (ou du bon de commande). Le Client vérifiera également la présence de dommages visibles aux termes d’un examen attentif et scrupuleux.

2. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par ERSOR TECHNIQUE, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.

Article 15. Imprévisions, cas fortuits et force majeure

1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, ERSOR TECHNIQUE sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs, étant donné la nature des prestations réalisées par ERSOR TECHNIQUE, toute circonstance qui l’empêcherait de procéder à la réalisation des travaux, provoquant un report de la date des travaux, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client. Sont considérés comme cas de force majeures, de manière non exhaustive : maladie nécessitant des soins lourds ou une hospitalisation du chef de chantier de ERSOR TECHNIQUE, panne d’énergie, grève dans le secteur public ou des transports, crise sanitaire, mesures gouvernementales exceptionnelles, etc. ERSOR TECHNIQUE ne peut également être tenue responsable dans les cas, non-exhaustifs, suivants : détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ; variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dé numérotation ou panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origines électriques ou radio électriques.

2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ERSOR TECHNIQUE, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, ERSOR TECHNIQUE et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de 7 jours ouvrables à dater de la survenance de l’évènement fortuit en vue de restaurer l’équilibre du contrat si celui-ci a été perturbé. A défaut d’accord dans le délai susmentionné, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les prestations réalisées devront être honorées.

Article 16. Résiliation

Nonobstant le droit à une indemnisation ou à l’application de l’article 1184 du Code Civil (notamment article 12), ERSOR TECHNIQUE reste autorisée à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit :

non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû dans un délai d’un mois suivant l’émission de la facture ;
le décès du Client ;
la déclaration d’incapacité juridique du Client ;
la mise en liquidation/dissolution du Client ou ;
l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité du Client.

Article 17. Nullité

1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du contrat sauf si le contrat ne peut exister ou subsister sans la clause concernée.

2. Dans l’hypothèse où une de ces clauses serait nulle mais permettait au contrat de subsister, les parties s’engagent à conclure une clause similaire respectant l’esprit de celle annulée et en maintenant l’équilibre économique du contrat.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

1. Les relations entretenues entre ERSOR TECHNIQUE et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.

2. Tout litige, sans exception, relatif à l’exécution du contrat relèvera, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ERSOR TECHNIQUE. Néanmoins, dans le cas où une juridiction bilingue serait saisie du litige, les parties conviennent de poursuivent la procédure en français conformément à l’article 7 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi de langues en matière judiciaire. Si cela n’est pas possible, l’affaire devra être renvoyée devant une juridiction, de même rang, francophone.

Article 19. Spécificités eu égard au secteur d’activité

1. Le Client s’engage à respecter toute réglementation applicable à l’installation et l’utilisation des produits fournis par ERSOR TECHNIQUE. En tous les cas, le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur les caractéristiques du produit et des prestations réalisées par ERSOR TECHNIQUE.

2. ERSOR TECHNIQUE précise que le bon fonctionnement de ses installations est subordonné au strict respect des recommandations propre au produit.

Article 20. Données personnelles

1. Les informations personnelles collectées par ERSOR TECHNIQUE sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et l’exécution du contrat.

2. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les buts décrits au paragraphe précédent. Les durées peuvent varier en fonction de la nature des données concernées et des traitements effectués. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ERSOR TECHNIQUE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ERSOR TECHNIQUE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en envoyant un email à l’adresse renseignée par ERSOR TECHNIQUE.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’Autorité de protection des données belge

(https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).